Recrutement d’un cabinet pour l’Évaluation des pylônes de l'interconnexion 225 kV entre le Ghana et la Côte d'Ivoire en vue de l'installation de câbles à fibres optiques intégrés (OPGW)

1.Référence
EU/WAPP-3/2026/04

2. Procédure
Simplifiée

3. Intitulé du programme
EU Support to WAPP-3

4. Financing
ACT 61-029 Financing: Contract-NDICI AFRICA/2025/484-478

5. Pouvoir adjudicateur
Nom officiel : Secrétariat général du Système d’Echanges d’Energie Electrique Ouest Africain (WAPP)

Forme juridique : Institution spécialisée de la CEDEAO

SPÉCIFICATIONS DU MARCHÉ

6. Nature du marché
Marché à prix forfaitaire

7. Description du marché

Le présent marché porte réalisation sur la d’une étude technique et structurelle de la ligne d’interconnexion 225 kV entre le Ghana et la Côte d’Ivoire, dans le cadre du projet financé par l’Union européenne visant la fourniture et l’installation de câbles de garde à fibre optique (OPGW) pour le Marché Régional de l’Électricité de la CEDEAO.

La mission consiste à évaluer l’état des pylônes et des infrastructures associées afin de déterminer leur capacité à supporter l’installation des câbles OPGW, d’identifier les besoins éventuels de renforcement ou de remplacement des équipements défectueux, et de proposer des solutions techniques de mise en œuvre conformes aux normes internationales.

Les résultats de cette étude serviront de base technique pour la préparation du futur marché de fourniture et d’installation des câbles OPGW, tout en garantissant une mise en œuvre sûre, fiable et économiquement optimisée du système de télécommunication sur l’interconnexion Ghana-Côte d’Ivoire.

8. Nombre de lots et intitulés
Le présent marché est composé d'un seul lot

9. Budget maximal
Valeur hors TVA 200 000 EUR

CONDITIONS DE PARTICIPATION

10. Base juridique, éligibilité et règles d’origine
La base juridique de cette procédure est le règlement (UE) 2021/947 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale. Voir annexe A2 du Guide pratique des procédures contractuelles applicables à l’action extérieure de l’UE (PRAG).

La participation à la présente procédure d’attribution de marché, financée par les programmes géographiques de l’IVCDCI, est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes de l’un des États membres de l’Union européenne ou de l’un des pays ou territoires éligibles, telles qu’ils sont définis à l’article 28, du règlement (UE) 2021/947, et à toutes les personnes morales (qu’elles participent à titre individuel ou dans le cadre d’un groupement – ​​consortium – de candidats/soumissionnaires) qui sont effectivement établis dans l’un de ces États, pays ou territoires.

11. Nombre d'offres
Une personne physique ou morale ne peut pas soumettre plus d'une offre, quelle que soit la forme de sa participation (en tant qu'entité légale individuelle ou en tant que chef de file ou membre d'un consortium soumettant une offre). Si une personne physique ou morale soumet plus d’une offre, toutes les offres auxquelles cette personne participe seront rejetées.

Les candidats intéressés peuvent la demande de proposition (DP) en voyant une demande par e-mail obtenir à l'adresse suivante : cpm@ecowapp.org

12. Motifs d’exclusion
Dans le cadre de l’offre, les soumissionnaires doivent présenter une déclaration signée (incluse dans le bordereau de soumission) par laquelle ils attestent qu’ils ne se trouvent dans aucune des situations d’exclusion visées dans la section 2.6.10.1. du PRAG.

Les soumissionnaires figurant sur les listes des personnes, groupes et entités faisant l’objet de mesures restrictives de l’UE (voir section 2.4. du PRAG) au moment de la décision d’attribution ne peuvent se voir attribuer le marché.

13. Sous-traitance
Le recours à la sous-traitance est autorisé.

CALENDRIER PRÉVISIONNEL

14. Date prévue pour le début de l’exécution du marché
décembre 2026

15. Période de mise en œuvre des tâches
Décembre 2026 à février 2027 (2 mois)

CRITÈRES DE SÉLECTION ET D’ATTRIBUTION
16. Critères de sélection
Entités pourvoyeuses de capacités

Un opérateur économique (c'est-à-dire un candidat ou un soumissionnaire) peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, avoir recours aux capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des privilèges qui l'unissent à ces entités. Si l’opérateur économique s’appuie sur d’autres entités, il doit alors prouver au pouvoir adjudicateur qu’il disposera des ressources nécessaires pour exécuter le marché en produisant un document par lequel ces entités s’engagent à mettre ces ressources à sa disposition. Ces entités, par exemple la société mère de l’opérateur économique, doivent respecter les mêmes règles d’éligibilité que ce dernier, notamment celle de la nationalité, et remplir les critères de sélection pour lesquels l’opérateur économique fait appel à elles. En outre, les informations relatives à ces entités tierces au regard des critères de sélection applicables devront figurer dans un document séparé. La preuve de leur capacité devra également être fournie à la demande du pouvoir adjudicateur.

En ce qui concerne les critères techniques et professionnels, un opérateur économique ne pourra avoir recours aux capacités d’autres entités que lorsque ces dernières exécuteront les tâches pour lesquelles ces capacités sont requises.

En ce qui concerne les critères économiques et financiers, les entités aux capacités constituant l’opérateur économique à recours deviennent impliquées et solidairement responsables de l’exécution du marché.

Le soumissionnaire ne peut être invoqué comme référence au regard des critères de sélection d'une expérience antérieure qui s'est soldée par la rupture du contrat et sa résiliation par le pouvoir adjudicateur.

Les critères de sélection pour chaque soumissionnaire sont les suivants :
1) Capacité économique et financière du soumissionnaire (évaluée sur la base des données fournies au point 3 du bordereau de soumission). Si le soumissionnaire est un organisme public, des informations équivalentes doivent être fournies. La période de référence qui sera prise en compte correspond aux trois derniers exercices financiers clos.
o Critère n° 1. Le chiffre d'affaires annuel moyen du candidat ou du soumissionnaire pour les années (2023, 2024 et 2025) doit dépasser 200 000 EUR ; et
o Critère n° 2. Le ratio courant (actifs courants/passifs courants) pour la dernière année pour laquelle les comptes ont été fermés (2025) doit être d'au moins 0,8. Dans le cas d'un consortium, ce critère doit être renseigné par chaque membre.

2) Capacité professionnelle du soumissionnaire (évaluée sur la base des données fournies au point 4 du bordereau de soumission).

La période de référence qui sera prise en compte correspond aux trois derniers exercices précédant la date limite de soumission.

Critère n° 1. Au cours de l'année en cours et des deux années précédentes (2024, 2025, 2026), le candidat ou soumissionnaire a, en moyenne, au moins : 5 membres du personnel directement employés ou légalement engagés, de manière permanente ou non permanente, dans des domaines d'expertise liés à ce contrat ;

Critère n° 2. Le candidat ou le soumissionnaire ne se trouve pas dans une situation d'intérêts professionnels conflictuels qui pourraient affecter l'exécution du contrat. La présence d'intérêts professionnels conflictuels est examinée sur la base des déclarations faites dans les déclarations d'honneur et, le cas échéant, des déclarations et autres documents soumis.

3) Capacité technique du soumissionnaire (évaluée sur la base des données fournies aux points 5 et 6 du bordereau de soumission). La période de référence qui sera prise en compte correspond aux trois années (2023, 2024, 2025) précédant la date limite de soumission.

Critère

Le candidat ou l'acheteur a fourni des services dans le cadre d'au 1 contrat réalisé à tout moment au cours des 3 dernières années avant la date limite de soumission (entre le 01/01/2023 et la date de soumission). Pour chaque contrat, le montant des prestations fournies ne doit pas être inférieur à 180 000 EUR.

Les services fournis relèvent des domaines suivants :

• études techniques, inspections ou évaluations structurelles de lignes de transport d'énergie haute tension ;
• études de renforcement, de réhabilitation ou de maintenance de pylônes et infrastructures associées de lignes électriques ;
• conception, ingénierie, fourniture ou supervision de travaux liés à l'installation de câbles OPGW ou de systèmes de télécommunication sur lignes électriques ;
• études ou missions d'ingénierie relatives aux réseaux de transport d'électricité HT/HT, incluant les analyses mécaniques, structurelles et de fiabilité des infrastructures ;
• prestations de conseil ou d'assistance technique dans le domaine des interconnexions électriques ou des infrastructures énergétiques régionales.

Cela signifie que le marché de services auquel le soumissionnaire se réfère peut avoir commencé à tout moment au cours de la période indiquée, mais ne doit pas nécessairement avoir été achevé durant cette période ni avoir été exécuté pendant toute la période de référence. Les soumissionnaires peuvent se référer soit à des marchés de services qui ont été achevés pendant la période de référence (même s'ils ont commencé avant cette période) soit à des marchés de services qui ne sont pas encore achevés. Seule la partie qui a été menée à bien pendant la période de référence sera prise en compte. La bonne réalisation de cette partie devra être étayée par des pièces justificatives (déclaration ou attestation émanant de l'entité qui a attribué le marché, preuve de paiement), avec indication du montant correspondant. Si le marché de services a été mis en œuvre par le soumissionnaire dans le cadre d'un consortium, les pièces justificatives devront faire clairement état de la part (en pourcentage) que le soumissionnaire a déterminé à bien. Si des critères de sélection relatifs à la pertinence de l’expérience sont appliqués, les pièces justificatives devront également contenir une description de la nature des services fournis.

17. Critères d’attribution
Meilleur rapport qualité-prix.
Type : Qualité
Description : Veuillez consulter les documents d'approvisionnement
Poids : 80 %
Type : Prix
Description : Veuillez consulter les documents d'approvisionnement
Poids : 20 %

18. Les consultants soumettront leurs propositions électroniquement : OUI

Le délai de soumission des offres :

• Les propositions techniques et financières au format PDF doivent être envoyées uniquement par e-mail. Les propositions doivent être envoyées au plus tard le 19 octobre 2026 à 10h00, heure locale du Bénin , à l'adresse email sécurisée Procurement@ecowapp.org
• Proposition financière : Le consultant doit envoyer la proposition financière en même temps que la proposition technique, mais dans des dossiers séparés et clairement identifiés, à la date et heure indiquées ci-dessus, c'est-à-dire le 19 octobre 2026, à 10h00, heure locale du Bénin.

Les courriels de candidature doivent indiquer clairement « Propositions - Recrutement d'un cabinet pour l'Évaluation des pylônes de l'interconnexion 225 kV entre le Ghana et la Côte d'Ivoire en vue de l'installation de câbles à fibres optiques intégrées (OPGW) ».

Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'appel d'offres

Durée en mois : 3 mois (à partir de la date indiquée pour la réception de l'offre)

SOUMISSION DE L'OFFRE
18. Date limite de soumission des offres
La date limite de soumission des offres est indiquée au point 8 des instructions aux soumissionnaires.

19. Présentation des offres et renseignements à fournir
Les offres doivent être présentées au moyen du bordereau type de soumission pour les procédures simplifiées, dont le format et les instructions doivent être strictement respectées. Le bordereau de soumission est disponible sur internet à l’adresse suivante : https://wikis.ec.europa.eu/display/ExactExternalWikiFR/Annexes#Annexes-A...(Ch.3):Services, dans le dossier zip intitulé « Dossier d’appel d’offres simplifié ».

L’offre doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur relative aux critères d’exclusion et de sélection établie au moyen du modèle disponible sur internet à l’adresse suivante :
https://wikis.ec.europa.eu/display/ExactExternalWikiFR/Annexes#Annexes-A...(Ch.2):G%C3%A9n%C3%A9ral

Aucun autre document (brochure, lettre, etc.) joint à l’offre ne sera pris en considération.

20. Modalités de soumission des offres
Les offres doivent être rédigées en français et soumises, par les moyens indiqués au point 8 des instructions aux soumissionnaires, exclusivement au pouvoir adjudicateur.

Les offres soumises par tout autre moyen ne seront pas prises en considération.

En soumettant une offre, les soumissionnaires acceptent d’être informés de l’issue de la procédure par voie électronique.

21. Modification ou retrait des offres
Les soumissionnaires peuvent modifier ou retirer leur offre par notification écrite avant la date limite de soumission des offres. Aucune offre ne saurait être modifiée après cette date.

Toute notification de modification ou de retrait doit être établie et soumise conformément au point 9 des instructions aux soumissionnaires.

22. Langue de travail
Le français sera utilisé dans toute communication écrite relative au présent appel d’offres et au présent marché.

23. Informations complémentaires
Les données financières que le candidat doit fournir dans le formulaire type de candidature doivent être exprimées en EUR ou XOF. Le cas échéant, lorsqu'un candidat mentionné des montants initialement exprimés dans une autre monnaie, la conversion en EUR est effectuée conformément au taux de change de la BCEAO avec le taux de change BCEAO suivant 1 EUR = 655.957 XOF.